Arrêté du 1 août 2007

Article 7

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Article 7

La sélection des opérateurs est effectuée selon les critères de qualité des services rendus et de tarification des prestations, auxquels est affectée la pondération ci-après :

l'organisation de l'encadrement des agents de terrain et la qualité de la répartition des charges de structure (25 %) ;

la capacité de l'organisme à concourir au développement et à l'organisation de l'élevage dans sa zone d'intervention délimitée (25 %), au bénéfice des éleveurs et des différentes races de ruminants ;

la pratique d'une tarification non discriminatoire ou non pénalisante au sens de l'article R. 653-67 du code rural et de la pêche maritime (25 %), permettant une couverture territoriale complète et une prise en compte de toutes les dimensions d'exploitation ;

les moyens financiers de l'organisme candidat et l'expérience de l'organisme candidat dans les domaines de l'enregistrement et du contrôle des performances (25 %).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2014

Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014

La sélection des opérateurs est effectuée selon les critères de qualité des services rendus et de tarification des prestations, auxquels est affectée la pondération ci-après :

  • l'organisation de l'encadrement des agents de terrain et la qualité de la répartition des charges de structure (25 %) ;
  • la capacité de l'organisme à concourir au développement et à l'organisation de l'élevage dans sa zone d'intervention délimitée (25 %), au bénéfice des éleveurs et des différentes races de ruminants ;
  • la pratique d'une tarification non discriminatoire ou non pénalisante au sens de l'article R. 653-67 du code rural et de la pêche maritime (25 %), permettant une couverture territoriale complète et une prise en compte de toutes les dimensions d'exploitation ;
  • les moyens financiers de l'organisme candidat et l'expérience de l'organisme candidat dans les domaines de l'enregistrement et du contrôle des performances (25 %).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 8 octobre 2014

En vigueur du samedi 11 août 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance