Arrêté du 1 août 2007

Article 2

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Article 2

La liste des obligations minimales devant figurer dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime est fixée, par filière, à l'annexe II.

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Abrogé9 octobre 2014

Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014

La liste des obligations minimales devant figurer dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime est fixée, par filière, à l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 8 octobre 2014

En vigueur du samedi 11 août 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance