ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

Article 10

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Article 10

Les opérateurs chargés du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants sont agréés pour une durée de cinq ans, sous réserve d'une évolution législative ou réglementaire susceptible de mettre fin aux agréments en cours.
Conformément à l'article R. 653-64 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des organismes de contrôle des performances des ruminants), chaque agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Agrément des opérateurs de contrôle des performances des ruminants

Résumé. Les opérateurs qui contrôlent les performances des ruminants sont agréés pour cinq ans, mais cela peut changer si la loi évolue.

Les opérateurs chargés du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants sont agréés pour une durée de cinq ans, sous réserve d'une évolution législative ou réglementaire susceptible de mettre fin aux agréments en cours.
Conformément à l'article R. 653-64 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des organismes de contrôle des performances des ruminants), chaque agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance