Abrogé9 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art. 11
Créé le 11 août 2007 · En vigueur du 8 mai 2010 au 8 octobre 2014
Le cahier des charges précise les modalités de calcul de la tarification de chaque type de contrôle. Il prévoit que la modification des tarifs des opérateurs agréés, mentionnée à l'article R. 653-68 du code rural et de la pêche maritime, est soumise à l'approbation du préfet de département du siège de ces organismes.
Le ministère chargé de l'agriculture fixe chaque année le pourcentage maximal de variation des tarifs.
Le ministère chargé de l'agriculture fixe chaque année le pourcentage maximal de variation des tarifs.