Arrêté du 1 août 2007

Article 3

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Article 3

Le cahier des charges précise les modalités de calcul de la tarification de chaque type de contrôle. Il prévoit que la modification des tarifs des opérateurs agréés, mentionnée à l'article R. 653-68 du code rural et de la pêche maritime, est soumise à l'approbation du préfet de département du siège de ces organismes.

Le ministère chargé de l'agriculture fixe chaque année le pourcentage maximal de variation des tarifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2014

Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014

Le cahier des charges précise les modalités de calcul de la tarification de chaque type de contrôle. Il prévoit que la modification des tarifs des opérateurs agréés, mentionnée à l'article R. 653-68 du code rural et de la pêche maritime, est soumise à l'approbation du préfet de département du siège de ces organismes.

Le ministère chargé de l'agriculture fixe chaque année le pourcentage maximal de variation des tarifs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 8 octobre 2014

En vigueur du samedi 11 août 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance