Arrêté du 1 août 2007

Article 3

Abrogé9 octobre 2014

Créé le 11 août 2007 · En vigueur du 8 mai 2010 au 8 octobre 2014

Le cahier des charges précise les modalités de calcul de la tarification de chaque type de contrôle. Il prévoit que la modification des tarifs des opérateurs agréés, mentionnée à l'article R. 653-68 du code rural et de la pêche maritime, est soumise à l'approbation du préfet de département du siège de ces organismes.
Le ministère chargé de l'agriculture fixe chaque année le pourcentage maximal de variation des tarifs.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 6 octobre 2014art. 11

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 8 octobre 2014

En vigueur du samedi 11 août 2007 au vendredi 7 mai 2010