ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les pertes liées à la bactériose du kiwi), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition de la bactériose du kiwi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Contribution de l'UE pour les pertes liées à la bactériose du kiwi

Résumé. L'Union européenne paie 65% des indemnités pour les agriculteurs touchés par la bactériose du kiwi en 2014.

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les pertes liées à la bactériose du kiwi), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition de la bactériose du kiwi.

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Source : Légifrance