En vigueur depuis le 18 novembre 2015
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Contribution de l'UE pour les pertes liées à la bactériose du kiwi
Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les pertes liées à la bactériose du kiwi), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition de la bactériose du kiwi.