JORF n°0266 du 17 novembre 2015

Article 1

Article 1

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 des mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.


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Version 1

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 des mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.