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ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi

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Règles d'affichage des prix et de facturation pour les taxis

Résumé. Les taxis doivent afficher leurs prix clairement et donner une note détaillée à leurs clients.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3121-1 (Équipements obligatoires pour les taxis) ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 (Règles de tarification des taxis) relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

Fait le 6 novembre 2015.

Martine Pinville

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2015

ARRÊTÉ du 6 novembre 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : TABLE TARIFAIRE DU TAXIMÈTRE ET RÉPÉTITEURS LUMINEUX
Titre III : AFFICHAGE DANS LE VÉHICULE
Titre IV : REMISE D'UNE NOTE
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES