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Arrêté du 6 mars 2025

modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

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Augmentation des tarifs de la Caisse des Français de l'étranger

Résumé. Les tarifs de la couverture santé pour les Français de l'étranger augmentent selon l'âge et la taille de l'entreprise, avec une majoration limitée à 5 % pour les anciens adhérents.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment son article L. 762-6-4 (Cotisation d'assurance maladie pour les expatriés) ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;

Vu les propositions du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date des 11 et 12 décembre 2023 et des 16 et 17 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

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Augmentation des tarifs de couverture des soins pour les Français de l'étranger

Résumé. Les tarifs de couverture des soins pour les Français de l'étranger sont augmentés selon leur tranche d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 janvier 2019Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 3 janvier 2019
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 2

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Augmentation des tarifs trimestriels pour les soins

Résumé. Les tarifs trimestriels pour la couverture des soins des Français de l'étranger augmentent selon l'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 janvier 2019Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 3 janvier 2019
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 3

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Modification des cotisations forfaitaires trimestrielles pour les entreprises mandataires

Résumé. Les cotisations forfaitaires trimestrielles pour les entreprises mandataires sont modifiées en fonction de leur taille et des tranches d'âge et de rémunération des assurés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 janvier 2019Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 3 janvier 2019
Art. 3

1 version

1 modifié

Article 4

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Modification des tarifs des cotisations pour les assurés

Résumé. Les tarifs des cotisations pour les assurés de la Caisse des Français de l'étranger sont ajustés, avec une majoration annuelle de 5 % pour ceux ayant adhéré avant le 1er février 2019, sans dépasser une augmentation de 50 % ou le tarif fixé par l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 janvier 2019Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 3 janvier 2019
Art. 5

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

En vigueur depuis le 12 mars 2025

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Tarification effective au début de l’année fiscale

Résumé. Depuis le premier april ,les frais définis par cet arrêt s'appliquent aussi bien pour les nouvelles inscriptions qu'aux contrats déjà existants ,selon la règle précédente.

Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er (Augmentation des tarifs de couverture des soins pour les Français de l'étranger) à 3 (Modification des cotisations forfaitaires trimestrielles pour les entreprises mandataires) du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2025.
Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er (Augmentation des tarifs de couverture des soins pour les Français de l'étranger) à 3 (Modification des cotisations forfaitaires trimestrielles pour les entreprises mandataires) du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2025 aux contrats en cours, sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé (Application des nouveaux tarifs de la Caisse des Français de l'étranger).
Le taux prévu à l'article 4 (Modification des tarifs des cotisations pour les assurés) du présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2025.

1 version

1 cité

Article 6

En vigueur depuis le 12 mars 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2025

Arrêté du 6 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6