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Arrêté du 6 mars 1997

TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES

Abrogé25 juillet 2013
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Abrogé25 juillet 2013

Créé le 12 avril 1997 · Abrogé le 25 juillet 2013

Le programme des enseignements donne lieu, dans chaque cycle et option, à la publication d'une liste en annexe d'unités de valeur.

Abrogé25 juillet 2013

Créé le 12 avril 1997 · Abrogé le 25 juillet 2013

Le passage d'un cycle ou d'une option à un autre cycle ou à une autre option se fait selon des modalités définies par chaque établissement.

Il comporte, au minimum, un entretien avec une commission réunie par le directeur de l'établissement.

Abrogé25 juillet 2013

Créé le 12 avril 1997 · Abrogé le 25 juillet 2013

Le diplôme national d'arts et techniques, le diplôme national d'arts plastiques et le diplôme national supérieur d'expression plastique peuvent être obtenus par validation des acquis de l'expérience.

La demande de validation est adressée par le candidat au directeur de l'une des écoles d'art habilitées figurant sur la liste des centres de validation des acquis de l'expérience établie par le directeur général de la création artistique, dans les formes et suivant le calendrier prescrits. Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'une seule école. Un candidat dont la demande de validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme a été rejetée à deux reprises ne peut présenter une nouvelle demande pour le même diplôme.

Une commission nationale de recevabilité statue sur la recevabilité de la demande au regard des critères de rapport direct entre l'expérience acquise dans les activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et le contenu du diplôme, ainsi que sur la durée de cette expérience. La commission nationale a aussi pour mission de déterminer une méthode d'analyse de la recevabilité de la demande et de formuler des recommandations.

La Commission nationale de recevabilité est composée comme suit :

  • l'inspecteur général de l'enseignement artistique ou son représentant, président ;
  • le chef du département des enseignements, de la recherche et de l'innovation de la direction générale de la création artistique ou son représentant ;
  • trois inspecteurs de l'enseignement artistique, ou chargés de mission à la mission permanente d'inspection, d'évaluation et de conseil des enseignements artistiques ;
  • deux directeurs d'école d'art ;
  • deux professeurs d'école d'art ;
  • un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
  • une personnalité qualifiée.

Les membres sont nommés par décision du ministre chargé de la culture. Le quorum est fixé à six membres.

La Commission nationale de recevabilité sera dissoute au plus tard le 31 octobre 2006.

Le jury de validation est constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme postulé. Les candidats sont évalués par le jury à partir des éléments suivants :

  • le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience ;
  • un entretien avec le jury ;
  • une présentation de travaux.

En cas de validation partielle, le jury précise la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires. Le candidat conserve le bénéfice de la validation partielle de ses acquis pendant cinq ans à partir de son obtention.

Abrogé25 juillet 2013

Créé le 12 avril 1997 · Abrogé le 25 juillet 2013

Pendant l'année universitaire 2011-2012, il est prévu un régime transitoire permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques, habilités par arrêté, de délivrer le diplôme national d'arts et techniques, le diplôme national d'arts plastiques et le diplôme national supérieur d'expression plastique, conférant grade de masters, conformément aux dispositions de l'article D. 123-13 du code de l'éducation (Organisation des études supérieures dans l'espace européen).

L'organisation des études en semestres s'applique à la totalité des cycles mentionnés à l'article 1er, dès la première année.

Les écoles d'art habilitées organisent les enseignements conformément à la grille de crédits commune figurant en annexe au présent arrêté. Elles fixent les conditions de rattrapage et de redoublement et en organisent la mise en oeuvre.

Pendant la période transitoire, l'évaluation des étudiants en unités de valeur peut continuer à s'appliquer.

Abrogé25 juillet 2013

Créé le 12 avril 1997 · Abrogé le 25 juillet 2013

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 31 janvier 1981 et l'arrêté du 10 novembre 1988, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991.

Abrogé25 juillet 2013

Créé le 12 avril 1997 · Abrogé le 25 juillet 2013

Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 25 juillet 2013

En vigueur du samedi 12 avril 1997 au mercredi 24 juillet 2013

TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES
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Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49