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Arrêté du 6 mai 2020

relatif à la création d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur les aires de service et de repos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de signalisation pour le stationnement des camions sur autoroute

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de signalisation pour mieux indiquer les places de stationnement disponibles sur les autoroutes pour les camions.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;

Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation), R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route), R. 411-3-1 (Définition et aménagement des zones de rencontre), R. 411-4 (Définition et aménagement des zones à 30 km/h), R. 411-25 (Règles de la signalisation routière), R. 417-10 (Règles de stationnement pour éviter les gênes), R. 417-11 (Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif) et R. 418-7 (Interdiction de publicité près des autoroutes) ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 11, 152 et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 10-2 et son article annexe ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 (Expérimentation de signalisation pour les camions sur l'A1) relatif à l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur les aires de service et de repos de l'autoroute A1 ;

Vu le rapport d'évaluation du 19 décembre 2018 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du ministère de la transition écologique et solidaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Modification des règles de signalisation routière

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de signalisation pour indiquer les places de stationnement disponibles sur les autoroutes pour les camions.

L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'un panneau dynamique pour le stationnement des véhicules lourds) et 3 (Modification des modèles de signaux routiers).

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Ajout d'un panneau dynamique pour le stationnement des véhicules lourds

Résumé. Un nouvel panneau dynamique est ajouté pour montrer les places de stationnement disponibles sur les aires d'autoroute pour les gros véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modèles de signaux routiers

Résumé. L'arrêté modifie les modèles de signaux routiers pour les mettre à jour selon les nouvelles normes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 1967Art. Annexe → Version 20
- Arrêté du 24 novembre 1967
Art. Annexe

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Modification des règles de signalisation pour les camions

Résumé. Un arrêté modifie les règles de signalisation pour les camions sur autoroute, notamment pour indiquer la disponibilité des places de stationnement.

L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 5 (Modification des règles de signalisation pour les panneaux XCE45) et 6 (Nouveau panneau pour le stationnement des camions sur autoroute).

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Modification des règles de signalisation routière

Résumé. L'article modifie les règles de signalisation routière pour inclure des distances sur certains panneaux et spécifier la taille des caractères.

L'article 11 de la première partie « Généralités » est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du 1 du B est complété par les mots suivants : « et pour les mentions de distances figurant sur les panneaux XCE45. » ;
2° Le paragraphe F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le choix de la hauteur des caractères utilisés pour les mentions fixes du panneau XCE45, suit les règles de composition énoncées à l'article 83 pour les panneaux de type D. »

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Nouveau panneau de signalisation pour les aires de stationnement des camions

Résumé. Un nouvel article sur la signalisation dynamique pour les camions sur autoroute est ajouté.

La neuvième partie « Signalisation dynamique » est ainsi modifiée :
1° Le E de l'article 152 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Signal XCE45 :
« Le panneau XCE45 peut être utilisé pour indiquer la disponibilité des places de stationnement sur les aires de services ou de repos sur autoroute, pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
« Il est utilisé uniquement pour signaler les aires disposant d'un système de mesure automatique du taux d'occupation des places de stationnement et disposant au minimum de 10 places de stationnement dédiées et identifiées comme telles.
« L'aire signalée la plus lointaine ne doit pas être à une distance supérieure à 70 kilomètres de l'aire signalée la plus proche.
« L'affichage dynamique ne peut comporter qu'une des mentions suivantes :

« - “LIBRE” pour indiquer la disponibilité d'emplacements de stationnement gratuits ;
« - “PAYANT” pour indiquer que les emplacements restant disponibles sont payants ;
« - “COMPLET” pour indiquer l'absence de disponibilité d'emplacements de stationnement gratuits ou payants ;
« - “FERME” pour indiquer l'impossibilité d'accéder aux emplacements de stationnement.

« L'affichage dynamique doit être en corrélation avec l'état réel de la disponibilité du stationnement.
« En cas de défaillance de la mesure automatique du taux d'occupation de tout ou partie d'une aire de stationnement, le signal X50 correspondant doit passer au neutre.
« L'affichage clignotant ou alterné n'est pas autorisé.
« Lorsque l'information est délivrée pour des aires situées en aval d'une bifurcation, l'ordre des distances est respecté et seules les mentions des aires situées à l'aval de la bifurcation sont complétées par l'encart du cartouche E42.
« Les panneaux XCE45 sont implantés en accotement à une distance d'environ 3000 mètres de l'entrée d'aire. La distance d'implantation peut être réduite en cas de difficultés d'implantation sans jamais interférer dans la séquence de signalisation de l'aire. » ;
2° L'annexe I « SIGNAUX D'INDICATION ET DE SERVICE » est complétée par un panneau ainsi défini :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

XCE45 (exemple)

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Application et publication de l'arrêté du 6 mai 2020

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2020 précise que deux responsables sont chargés de veiller à son application et à sa publication.

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité routière,

D. Julliard

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité routière,

D. Julliard

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Arrêté du 6 mai 2020
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