La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation)Art. L.411-6Installation de panneaux de circulationSeules les autorités responsables des routes peuvent installer des panneaux ou indications pour la circulation., R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route)Art. R.110-2Définitions des termes du code de la routeCet article définit les termes utilisés dans le code de la route, comme agglomération, aire piétonne, arrêt, etc., R. 411-3-1 (Définition et aménagement des zones de rencontre)Art. R.411-3-1Définition et aménagement des zones de rencontreLes zones de rencontre sont définies et aménagées par arrêté, après consultation des autorités concernées., R. 411-4 (Définition et aménagement des zones à 30 km/h)Art. R.411-4Définition et aménagement des zones à 30 km/hLes zones à 30 km/h sont définies et aménagées par une décision locale après consultation des parties concernées., R. 411-25 (Règles de la signalisation routière)Art. R.411-25Règles de la signalisation routièreLes ministres fixent les règles de la signalisation routière, qui doivent être respectées par les usagers, avec priorité aux feux lumineux., R. 417-10 (Règles de stationnement pour éviter les gênes)Art. R.417-10Règles de stationnement pour éviter les gênesUn véhicule doit être garé de manière à ne pas gêner la circulation, sinon il peut être enlevé., R. 417-11 (Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif)Art. R.417-11Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusifSi vous stationnez ou arrêtez votre voiture dans un endroit dangereux ou gênant, vous pouvez recevoir une amende ou votre voiture peut être mise en fourrière. et R. 418-7 (Interdiction de publicité près des autoroutes)Art. R.418-7Interdiction de publicité près des autoroutesEn ville, les publicités près des autoroutes sont interdites dans un rayon de 40 mètres, et hors ville dans un rayon de 200 mètres. ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 11, 152 et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 10-2 et son article annexe ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 (Expérimentation de signalisation pour les camions sur l'A1)Expérimentation de signalisation pour les camions sur l'A1Un test de signalisation pour les places de parking des gros camions sur l'autoroute A1 pendant trois ans. relatif à l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur les aires de service et de repos de l'autoroute A1 ;
Vu le rapport d'évaluation du 19 décembre 2018 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du ministère de la transition écologique et solidaire,
Arrêtent :