Article R411-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation et réglementation des zones de rencontre
Résumé Les zones de rencontre sont définies par la mairie après consultation des autorités locales et, si nécessaire, avec l'avis du préfet. Les règles de circulation dans ces zones sont appliquées après l'installation des panneaux de signalisation.
Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.
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