Abrogé par Arrêté du 6 mai 2025 - art. 10
Créé le 13 mai 2016 · Abrogé le 12 mai 2025
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Entretiens professionnels pour les agents contractuels de la justice
Les agents contractuels du ministère de la justice relevant de cet arrêté et recrutés pour répondre à un besoin permanent par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée supérieur à un an, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1er (Entretiens professionnels pour les agents contractuels de la justice)-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié susvisé relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins dix jours précédant cette date.