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Arrêté du 6 mai 2016

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Article 1

Les agents contractuels du ministère de la justice relevant de cet arrêté et recrutés pour répondre à un besoin permanent par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée supérieur à un an, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1er (Entretiens professionnels pour les agents contractuels de la justice)-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié susvisé relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins dix jours précédant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2025

Créé le 13 mai 2016 · Abrogé le 12 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens professionnels pour les agents contractuels de la justice

Résumé. Les agents contractuels du ministère de la justice avec un contrat à durée indéterminée ou déterminée de plus d'un an ont droit à un entretien professionnel annuel, avec un préavis écrit d'au moins dix jours.

Les agents contractuels du ministère de la justice relevant de cet arrêté et recrutés pour répondre à un besoin permanent par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée supérieur à un an, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1er (Entretiens professionnels pour les agents contractuels de la justice)-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié susvisé relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins dix jours précédant cette date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 mai 2016 au dimanche 11 mai 2025

Source : Légifrance