La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 249-9 (Signature électronique des actes de procédure pénale)Art. R.249-9Signature électronique des actes de procédure pénaleLes actes de procédure pénale peuvent être signés électroniquement par les personnes impliquées dans l'enquête ou l'instruction, ainsi que par les avocats., A. 37-19 (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention)Art. A.37-19Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contraventionUn appareil électronique sécurisé permet de dresser un procès-verbal de contravention avec une signature électronique ou manuscrite numérique, garantissant la sécurité et l'intégrité des données. et A. 53-2 (Conditions de validité des signatures électroniques avancées)Art. A.53-2Conditions de validité des signatures électroniques avancéesL'article explique comment une signature électronique avancée doit être sécurisée et homologuée pour être valable dans les procédures administratives et judiciaires. ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 (Modernisation des procédures de contravention)Modernisation des procédures de contraventionL'arrêté du 13 mai 2011 modernise les règles sur les contraventions en introduisant des procédures dématérialisées et en supprimant l'utilisation des carnets de quittances pour les amendes forfaitaires. relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 (Normes pour la signature électronique dans les procédures pénales)Normes pour la signature électronique dans les procédures pénalesUn arrêté de 2011 impose des règles strictes pour la signature électronique dans les procédures pénales, avec des niveaux de sécurité spécifiques selon les acteurs et s'applique à toute la France. relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale,
Arrêtent :