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Arrêté du 6 mai 2014

relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure pénale pour les signatures électroniques

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2014 permet d'utiliser des signatures électroniques pour les procès-verbaux au lieu de signatures manuscrites.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 249-9 (Signature électronique des actes de procédure pénale), A. 37-19 (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention) et A. 53-2 (Conditions de validité des signatures électroniques avancées) ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2011 (Modernisation des procédures de contravention) relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2011 (Normes pour la signature électronique dans les procédures pénales) relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour les règles de la quatrième partie.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Utilisation de la signature électronique pour les procès-verbaux

Résumé. L'article permet d'utiliser une signature électronique pour les procès-verbaux au lieu d'une seule signature manuscrite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du parapheur électronique dans la procédure pénale

Résumé. L'article A53-2 du Code de procédure pénale est modifié pour inclure le parapheur électronique comme méthode de signature, permettant de regrouper les procès-verbaux et de vérifier chaque signature indépendamment.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Application nationale d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2014 s'applique à toute la France et modifie certaines règles de procédure pénale.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Exécution d'un arrêté de procédure pénale

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2014 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2014.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

du ministère de la justice,

E. Lucas

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Arrêté du 6 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5