Arrêté du 6 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A53-2

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Ajout du parapheur électronique dans la procédure pénale

Résumé. L'article A53-2 du Code de procédure pénale est modifié pour inclure le parapheur électronique comme méthode de signature, permettant de regrouper les procès-verbaux et de vérifier chaque signature indépendamment.

A modifié les dispositions suivantes :

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