En vigueur depuis le 12 mai 2014
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Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Arrêté du 6 mai 2014
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 12 mai 2014
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014
Source : Légifrance