En vigueur depuis le 12 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale
Résumé. Un arrêté du 6 mai 2014 s'applique à toute la France et modifie certaines règles de procédure pénale.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.