Arrêté du 6 mai 2014

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Application nationale d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2014 s'applique à toute la France et modifie certaines règles de procédure pénale.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Source : Légifrance