Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la signature électronique pour les procès-verbaux
Résumé. L'article permet d'utiliser une signature électronique pour les procès-verbaux au lieu d'une seule signature manuscrite.
A modifié les dispositions suivantes :