Arrêté du 6 mai 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A37-19

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Utilisation de la signature électronique pour les procès-verbaux

Résumé. L'article permet d'utiliser une signature électronique pour les procès-verbaux au lieu d'une seule signature manuscrite.

A modifié les dispositions suivantes :

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