JORF n°0139 du 17 juin 2025

Arrêté du 6 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et L. 314-2 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 13 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 mai 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière journalière pour l'entretien de l'autonomie

Résumé À partir du 1 juillet 2025, chaque jour on verse 6,10 € toutes taxes comprises pour soutenir les dépenses d’entretien de l’autonomie.
Mots-clés : Finances publiques Entretien Autonomie

La participation financière journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie mentionnée à l'article 3 du décret n° 2025-168 du 20 février 2025 susvisé est fixée à 6,10 euros toutes taxes comprises, à compter du 1er juillet 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation forfaitaire égale au tarif quotidien pour les résidents à faibles revenus

Résumé Si un résident paie un tarif quotidien inférieur à celui fixé dans l’arrêté avant le 30 juin 2025, il continuera de verser la même somme en participation forfaitaire dès le 1er juillet.
Mots-clés : autonomie participation financière tarif journalier

En application du E de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, pour les résidents qui acquittent au 30 juin 2025 un tarif journalier afférent aux groupes iso-ressources 5-6 inférieur au montant mentionné à l'article 1er du présent arrêté, le montant de la participation forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie qu'ils acquittent à partir du 1er juillet 2025 est égal au montant du tarif journalier afférent aux groupes iso-ressources 5-6 qu'ils acquittent au 30 juin 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée à l'application

Résumé Les règles prennent effet le premier juillet.
Mots-clés : entrée à l’application

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juin 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier