Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation forfaitaire égale au tarif quotidien pour les résidents à faibles revenus
Résumé Si un résident paie un tarif quotidien inférieur à celui fixé dans l’arrêté avant le 30 juin 2025, il continuera de verser la même somme en participation forfaitaire dès le 1er juillet.
Mots-clés : autonomie participation financière tarif journalier
En application du E de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, pour les résidents qui acquittent au 30 juin 2025 un tarif journalier afférent aux groupes iso-ressources 5-6 inférieur au montant mentionné à l'article 1er du présent arrêté, le montant de la participation forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie qu'ils acquittent à partir du 1er juillet 2025 est égal au montant du tarif journalier afférent aux groupes iso-ressources 5-6 qu'ils acquittent au 30 juin 2025.
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