Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée à l'application
Résumé Les règles prennent effet le premier juillet.
Mots-clés : entrée à l’application
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
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