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Arrêté du 6 juin 2018

modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la méthanisation des déchets

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles sur la méthanisation des déchets, en ajoutant de nouvelles prescriptions pour le traitement et l'épandage des digestats, et entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre Ier et les titres Ier et IV du livre V ;

Vu code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) à L. 255-12 (Sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes) ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 août 2010 (Règles pour les installations de méthanisation) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2012 (Modification des règles d'épandage des digestats) modifiant des dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 15 février 2016 (Gestion des décharges de déchets non dangereux) relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,

Arrête :

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Modification des règles sur la méthanisation

Résumé. L'arrêté modifie les règles sur la méthanisation des déchets, en créant de nouvelles prescriptions pour le traitement et l'épandage des digestats.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 août 2010Sct. CHAPITRE VIII bis : Méthanisation de sous-produits animaux de catégorie 2Arrêté du 12 août 2010Art. 28 bis : Interdiction de mélanger les digestats dans la méthanisationArrêté du 12 août 2010Art. 55 bis : Règles de traitement des sous-produits animaux
- Arrêté du 12 août 2010
Sct. CHAPITRE VIII bis : Méthanisation de sous-produits animaux de catégorie 2, Art. 28 bis, Art. 55 bis, Art. 28 ter

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la méthanisation

Résumé. Un nouvel arrêté sur la méthanisation des sous-produits animaux entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 9 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2018 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2018.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 9 juin 2018

Arrêté du 6 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3