Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre Ier et les titres Ier et IV du livre V ;
Vu code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux)Art. L.255-1Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétauxL'article définit les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture pour améliorer la croissance des plantes et la qualité des sols. à L. 255-12 (Sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes)Art. L.255-12Sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantesUn engrais ou support de culture issu de déchets traités peut perdre son statut de déchet s'il respecte certaines conditions. ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 août 2010 (Règles pour les installations de méthanisation)Règles pour les installations de méthanisationUn arrêté du 12 août 2010 fixe les règles pour les installations de méthanisation, en protégeant l'environnement et la santé, avec des mesures contre la pollution, le bruit et les déchets. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2012 (Modification des règles d'épandage des digestats)Modification des règles d'épandage des digestatsUn arrêté du 25 juillet 2012 change les règles pour épandre des digestats, afin de protéger les sols et réduire les odeurs. modifiant des dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 (Gestion des décharges de déchets non dangereux)Gestion des décharges de déchets non dangereuxUn arrêté de 2016 explique comment gérer les décharges de déchets non dangereux pour éviter la pollution et protéger l'environnement. relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,
Arrête :