Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'
article 2
, les autorités militaires mentionnées à l'
article 6
exercent les pouvoirs dévolus au préfet par les articles
R. 1321-28
(
Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau
)
Art. R.1321-28
Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau
Si l'eau n'est pas sûre, le préfet demande des corrections et informe les autorités.
à
R. 1321-29
(
Arrêt de distribution d'eau en cas de danger
)
Art. R.1321-29
Arrêt de distribution d'eau en cas de danger
Un préfet peut demander à arrêter la distribution d'eau si elle est dangereuse pour la santé.
du
code de la santé publique
. Elles accordent la dérogation prévue à l'
article R. 1321-31 du code de la santé publique
(
Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable
)
Art. R.1321-31
Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable
Un article qui explique comment demander une dérogation si l'eau potable n'est pas de bonne qualité, mais seulement dans certains cas précis.
. Pour les dérogations prévues aux articles
R. 1321-33
(
Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves
)
Art. R.1321-33
Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves
En cas de problème grave avec l'eau potable, le préfet peut accorder une dérogation supplémentaire pour améliorer la qualité.
et
R. 1321-34
(
Dérogations pour les eaux potables
)
Art. R.1321-34
Dérogations pour les eaux potables
Dans des cas exceptionnels, une dérogation de trois ans maximum peut être demandée au préfet pour les eaux potables, avec un délai de demande strict.
du
code de la santé publique
, les autorités militaires précitées transmettent les dossiers de demande au préfet territorialement compétent.
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'
article 3
du présent arrêté, il est fait application des articles
R. 1321-28
(
Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau
)
Art. R.1321-28
Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau
Si l'eau n'est pas sûre, le préfet demande des corrections et informe les autorités.
,
R. 1321-29
(
Arrêt de distribution d'eau en cas de danger
)
Art. R.1321-29
Arrêt de distribution d'eau en cas de danger
Un préfet peut demander à arrêter la distribution d'eau si elle est dangereuse pour la santé.
et
R. 1321-31
(
Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable
)
Art. R.1321-31
Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable
Un article qui explique comment demander une dérogation si l'eau potable n'est pas de bonne qualité, mais seulement dans certains cas précis.
à
R. 1321-36
(
Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable
)
Art. R.1321-36
Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable
Le préfet doit s'assurer que les gens sont informés des dérogations sur la qualité de l'eau et des conseils de santé à suivre.
du
code de la santé publique
.
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