Arrêté du 6 juin 2005

Article 14

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Article 14

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'

article 2

, les autorités militaires mentionnées à l'

article 6

exercent les pouvoirs dévolus au préfet par les articles

R. 1321-28

(

Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau

)

Art. R.1321-28

Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau

Si l'eau n'est pas sûre, le préfet demande des corrections et informe les autorités.

à

R. 1321-29

(

Arrêt de distribution d'eau en cas de danger

)

Art. R.1321-29

Arrêt de distribution d'eau en cas de danger

Un préfet peut demander à arrêter la distribution d'eau si elle est dangereuse pour la santé.

du

code de la santé publique

. Elles accordent la dérogation prévue à l'

article R. 1321-31 du code de la santé publique

(

Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable

)

Art. R.1321-31

Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable

Un article qui explique comment demander une dérogation si l'eau potable n'est pas de bonne qualité, mais seulement dans certains cas précis.

. Pour les dérogations prévues aux articles

R. 1321-33

(

Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves

)

Art. R.1321-33

Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves

En cas de problème grave avec l'eau potable, le préfet peut accorder une dérogation supplémentaire pour améliorer la qualité.

et

R. 1321-34

(

Dérogations pour les eaux potables

)

Art. R.1321-34

Dérogations pour les eaux potables

Dans des cas exceptionnels, une dérogation de trois ans maximum peut être demandée au préfet pour les eaux potables, avec un délai de demande strict.

du

code de la santé publique

, les autorités militaires précitées transmettent les dossiers de demande au préfet territorialement compétent.

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'

article 3

du présent arrêté, il est fait application des articles

R. 1321-28

(

Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau

)

Art. R.1321-28

Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau

Si l'eau n'est pas sûre, le préfet demande des corrections et informe les autorités.

,

R. 1321-29

(

Arrêt de distribution d'eau en cas de danger

)

Art. R.1321-29

Arrêt de distribution d'eau en cas de danger

Un préfet peut demander à arrêter la distribution d'eau si elle est dangereuse pour la santé.

et

R. 1321-31

(

Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable

)

Art. R.1321-31

Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable

Un article qui explique comment demander une dérogation si l'eau potable n'est pas de bonne qualité, mais seulement dans certains cas précis.

à

R. 1321-36

(

Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable

)

Art. R.1321-36

Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable

Le préfet doit s'assurer que les gens sont informés des dérogations sur la qualité de l'eau et des conseils de santé à suivre.

du

code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, les autorités militaires mentionnées à l'article 6 exercent les pouvoirs dévolus au préfet par les articles R. 1321-28 (Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau) à R. 1321-29 (Arrêt de distribution d'eau en cas de danger) du code de la santé publique. Elles accordent la dérogation prévue à l'article R. 1321-31 du code de la santé publique (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable). Pour les dérogations prévues aux articles R. 1321-33 (Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves) et R. 1321-34 (Dérogations pour les eaux potables) du code de la santé publique, les autorités militaires précitées transmettent les dossiers de demande au préfet territorialement compétent.

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est fait application des articles R. 1321-28 (Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau), R. 1321-29 (Arrêt de distribution d'eau en cas de danger) et R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable) à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 14

Source : Légifrance