Arrêté du 6 juin 2005

Article 6

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Article 6

Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles

R. 1321-16

(

Modification du programme d'analyses des eaux potables

)

Art. R.1321-16

Modification du programme d'analyses des eaux potables

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut modifier le programme d'analyses des eaux potables si nécessaire.

,

R. 1321-17

(

Analyses complémentaires pour l'eau potable

)

Art. R.1321-17

Analyses complémentaires pour l'eau potable

Un responsable peut être obligé de payer des analyses supplémentaires si l'eau n'est pas sûre ou si quelque chose semble anormal.

,

R. 1321-18

(

Contrôle de la qualité de l'eau potable

)

Art. R.1321-18

Contrôle de la qualité de l'eau potable

Les autorités peuvent demander des analyses supplémentaires pour vérifier la qualité de l'eau, si les installations pourraient causer des problèmes.

et

R. 1321-22

(

Transmission des résultats d'analyses d'eau potable

)

Art. R.1321-22

Transmission des résultats d'analyses d'eau potable

Les résultats des analyses d'eau potable sont envoyés aux autorités compétentes et aux responsables de l'eau, qui les partagent ensuite avec les maires et autres acteurs locaux.

du

code de la santé publique

sont exercés, pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la direction générale de l'armement, le directeur d'administration centrale dont relève le service ou l'organisme concerné, qui statuent par décision particulière.

Le préfet demeure compétent pour l'application des articles mentionnés par l'alinéa précédent, si celui-ci a délivré l'autorisation d'utilisation mentionnée à l'article R. 1321-6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-16 (Modification du programme d'analyses des eaux potables), R. 1321-17 (Analyses complémentaires pour l'eau potable), R. 1321-18 (Contrôle de la qualité de l'eau potable) et R. 1321-22 (Transmission des résultats d'analyses d'eau potable) du code de la santé publique sont exercés, pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la direction générale de l'armement, le directeur d'administration centrale dont relève le service ou l'organisme concerné, qui statuent par décision particulière.

Le préfet demeure compétent pour l'application des articles mentionnés par l'alinéa précédent, si celui-ci a délivré l'autorisation d'utilisation mentionnée à l'article R. 1321-6.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mardi 6 octobre 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6

Source : Légifrance