Lorsque toutes ou parties des eaux sont destinées à l'extérieur de l'enceinte relevant du ministre de la défense, le préfet demeure, pour celles-ci, compétent pour l'application des articles
R. 1321-6
(
Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable
)
Art. R.1321-6
Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable
Pour utiliser de l'eau pour la consommation humaine, il faut demander une autorisation au préfet et fournir un dossier complet avec des études sur la qualité de l'eau et les mesures de protection.
à
R. 1321-10
(
Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution
)
Art. R.1321-10
Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution
Avant de distribuer de l'eau potable, des analyses sont faites pour vérifier sa qualité. Si elle est bonne, la distribution peut commencer; sinon, elle est interdite jusqu'à ce que l'eau soit conforme.
du
code de la santé publique
.
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