Arrêté du 6 juin 2005

Article 3

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Article 3

Lorsque toutes ou parties des eaux sont destinées à l'extérieur de l'enceinte relevant du ministre de la défense, le préfet demeure, pour celles-ci, compétent pour l'application des articles

R. 1321-6

(

Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable

)

Art. R.1321-6

Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable

Pour utiliser de l'eau pour la consommation humaine, il faut demander une autorisation au préfet et fournir un dossier complet avec des études sur la qualité de l'eau et les mesures de protection.

à

R. 1321-10

(

Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution

)

Art. R.1321-10

Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution

Avant de distribuer de l'eau potable, des analyses sont faites pour vérifier sa qualité. Si elle est bonne, la distribution peut commencer; sinon, elle est interdite jusqu'à ce que l'eau soit conforme.

du

code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Lorsque toutes ou parties des eaux sont destinées à l'extérieur de l'enceinte relevant du ministre de la défense, le préfet demeure, pour celles-ci, compétent pour l'application des articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) à R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution) du code de la santé publique.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance