Arrêté du 6 juin 2005

Article 2

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Article 2

Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles

R. 1321-6

(

Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable

)

Art. R.1321-6

Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable

Pour utiliser de l'eau pour la consommation humaine, il faut demander une autorisation au préfet et fournir un dossier complet avec des études sur la qualité de l'eau et les mesures de protection.

,

R. 1321-8

(

Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable

)

Art. R.1321-8

Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable

L'article explique comment obtenir l'autorisation pour utiliser de l'eau potable, en détaillant les conditions et les procédures à suivre.

à

R. 1321-10

(

Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution

)

Art. R.1321-10

Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution

Avant de distribuer de l'eau potable, des analyses sont faites pour vérifier sa qualité. Si elle est bonne, la distribution peut commencer; sinon, elle est interdite jusqu'à ce que l'eau soit conforme.

du

code de la santé publique

sont exercés par le ministre de la défense (direction des affaires juridiques) qui statue après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et, dans les cas définis à l'

article R. 1321-11 du code de la santé publique

(

Modification des installations d'eau potable

)

Art. R.1321-11

Modification des installations d'eau potable

Les exploitants d'eaux potables doivent informer le préfet de tout changement dans leurs installations, qui décide ensuite si le projet est acceptable ou non.

, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

L'instruction interne des dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine est effectuée par le service de santé des armées en liaison, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre des

articles L. 214-2 et suivants du code de l'environnement

(

Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau

)

Art. L.214-2

Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau

Certaines activités qui utilisent ou modifient l'eau doivent être autorisées ou déclarées, selon leur impact sur les écosystèmes aquatiques.

et ses textes d'application, avec l'inspection des installations classées de la défense. Le service de santé des armées présente le dossier devant la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-8 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) à R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution) du code de la santé publique sont exercés par le ministre de la défense (direction des affaires juridiques) qui statue après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et, dans les cas définis à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique (Modification des installations d'eau potable), du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

L'instruction interne des dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine est effectuée par le service de santé des armées en liaison, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-2 et suivants du code de l'environnement (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau) et ses textes d'application, avec l'inspection des installations classées de la défense. Le service de santé des armées présente le dossier devant la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2

Source : Légifrance