Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 15
Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012
Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-8 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) à R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution) du code de la santé publique sont exercés par le ministre de la défense (direction des affaires juridiques) qui statue après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et, dans les cas définis à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique (Modification des installations d'eau potable), du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
L'instruction interne des dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine est effectuée par le service de santé des armées en liaison, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-2 et suivants du code de l'environnement (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau) et ses textes d'application, avec l'inspection des installations classées de la défense. Le service de santé des armées présente le dossier devant la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.