Article R6147-137
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice libéral des professionnels de santé dans le cadre du soutien sanitaire des forces armées
Résumé Les médecins indépendants aident les forces armées et doivent suivre des règles spécifiques.
Pour la mise en œuvre des parcours et la réalisation d'expertises dans les conditions prévues à l'article R. 6147-136, les professionnels de santé d'exercice libéral exercent, dans le cadre d'une mission de service public, les activités régies par la convention prévue au I de l'article L. 6147-10 dont ils sont signataires.
Lorsque ces professionnels relèvent d'un ordre, ils communiquent à cet ordre la convention conclue sur le fondement du I de l'article L. 6147-10.
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