JORF n°0086 du 12 avril 2023

Arrêté du 7 avril 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 2023/194 du 30 janvier 2023, établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;

Vu la recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) concernant un plan de gestion pluriannuel pour les activités de pêche à l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée, adoptée lors de la réunion plénière de la CGPM le 11 novembre 2022 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 à R. 922-50 ;

Vu le décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant désignation des Prud'hommes pêcheurs en Méditerranée continentale ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1926 relatif à la règlementation des dispositions de détail pour les élections des prud'hommes pêcheurs en Méditerranée ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2018 fixant les limites de l'Unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 février au 5 mars 2023 en application de l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 février 2023 ;

Vu la consultation de la mission interministérielle de l'eau réalisée du 29 mars au 5 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes de pêche de l'anguille jaune en domaine maritime

Résumé La pêche de l'anguille jaune est permise à certaines périodes et endroits précis en mer.

La pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région ou prud'homies et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

|UNITES DE GESTION DE L'ANGUILLE
(UGA) et secteurs| Périodes d'ouverture | |--------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise |- du 1er avril 2023 au 30 juin 2023
- du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024| | Corse |- du 1er avril 2023 au 30 juin 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024 | | Rhône Méditerranée (Région Provence-Alpes-Côte d'Azur) |- du 1er avril 2023 au 15 juin 2023
- du 15 septembre 2023 au 31 décembre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024|

| UNITES DE GESTION DE L'ANGUILLE
(UGA) et secteurs | Périodes d'ouverture | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Rhône Méditerranée (Région Occitanie) | De la frontière espagnole (cap Cerbère) à la limite de la commune de Saint-Cyprien incluse |- du 1er avril 2023 au 31 mai 2023
- du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024| |De la limite de la commune de Saint-Cyprien exclue à celle des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.

Etang de Canet Saint-Nazaire et la partie de l'étang de Salses-Leucate située dans le département des Pyrénées-Orientales inclus.| - du 1er mai 2023 au 31 juillet 2023
- du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er au 31 décembre 2023
- du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 | | | De la limite entre les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude à celle de la commune de Port-la-Nouvelle exclue.

Etang de la Palme et la partie de l'étang de Salses-Leucate située dans le département de l'Aude inclus. | - du 1er mai 2023 au 31 juillet 2023
- du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er au 31 décembre 2023
- du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 | | | Le littoral de la commune de Port-la-Nouvelle.

Etang de Bages et de Sigean inclus. | - du 1er avril 2023 au 14 mai 2023
- du 1er au 31 juillet 2023
- du 16 septembre 2023 au 31 décembre 2023

- du 1er avril 2024 au 14 mai 2024 | | | De la limite de la commune de Gruissan incluse (ouverture Nord du Grau de l'Ayrolle) à celle des départements de l'Aude et de l'Hérault (embouchure de l'Aude rive droite).

Les étangs de l'Ayrolle, de Gruissan et du Grazel inclus. | - du 1er avril 2023 au 31 mai 2023
- du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024 | | | De la limite des départements de l'Aude et de l'Hérault (embouchure de l'Aude rive droite) à la limite de la commune de Portiragues (tour de la Roque Haute) incluse. | - du 1er mai 2023 au 31 juillet 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023
- du 1er au 31 mai 2024 | | | De la limite de la commune de Vias incluse à la limite de la commune de Marseillan incluse (environ 2 kilomètres à l'Ouest de la tour de Castellas) - Etang de Thau exclu. | - Pêche interdite | | | Le littoral et les eaux intérieures de la commune de Sète (étang de Thau exclu). | - Pêche interdite | | | Les eaux de l'étang de Thau et d'Ingril exclusivement. |- du 1er au 30 avril 2023
- du 1er juin 2023 au 31 juillet 2023
- du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er au 31 Décembre 2023
- du 1er avril 2024 au 30 avril 2024| | | De la limite de la commune de Frontignan inclus à la limite du département de l'Hérault.

Etangs salés appartenant au domaine public maritime et au domaine public de l'Etat inclus. | - du 1er avril 2023 au 14 juin 2023
- du 16 septembre 2023 au 31 décembre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024 | | | De la limite des départements de l'Hérault et du Gard (Grande-Motte exclue) à celle des départements du Gard et des Bouches-du-Rhône (embouchure du Rhône vif). | - du 1er au 30 avril 2023
- du 1er au 30 juin 2023
- du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023
- du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 | |

Partout ailleurs, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49.

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2 cités

Article 2

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Interdiction de la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime

Résumé On ne peut plus pêcher l'anguille pour le plaisir dans les eaux salées en aval d'une certaine limite.

La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren