Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 juillet 1999

relatif à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse

Abrogé29 février 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980, modifiée dans son annexe par l'amendement adopté en 1994, publié par le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance des 16 et 17 juin 1999,

Abrogé29 février 2020

Créé le 13 août 1999 · Abrogé le 29 février 2020

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse délivrés respectivement en vertu des dispositions des articles 52 et 53 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

Abrogé29 février 2020

Créé le 13 août 1999 · Abrogé le 29 février 2020

Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

1° Justifier de la possession d'un titre de formation professionnelle maritime dans les conditions prévues au 1° de l'article 52 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;

2° Avoir suivi une formation dont le programme est précisé en annexe I au présent arrêté ;

3° Avoir satisfait à une épreuve pratique relative aux tâches que l'intéressé est appelé à remplir à bord, conformément au programme de formation prévu au 2° du présent article.

Abrogé29 février 2020

Créé le 13 août 1999 · Abrogé le 29 février 2020

Pour l'application des dispositions prévues au 3° de l'article précédent, l'épreuve pratique est dirigée par une personne qualifiée désignée par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé29 février 2020

Créé le 13 août 1999 · Abrogé le 29 février 2020

Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré pour un type ou modèle particulier d'engin à grande vitesse et pour le service sur la route prévue.

Abrogé29 février 2020

Créé le 13 août 1999 · Abrogé le 29 février 2020

L'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation dont le programme est précisé en annexe II au présent arrêté.

Abrogé29 février 2020

Créé le 13 août 1999 · Abrogé le 29 février 2020

L'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse est délivrée pour un type ou modèle particulier d'engin à grande vitesse.

Abrogé29 février 2020

Créé le 13 août 1999 · Abrogé le 29 février 2020

L'instruction provisoire du 12 août 1996 sur le contrôle de la qualification à la conduite des engins à grande vitesse est abrogée.

Abrogé29 février 2020

Créé le 13 août 1999 · Abrogé le 29 février 2020

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé29 février 2020

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 février 2020 relatif à l'acquisition et à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de formation pour le service à bord des engins à grande vitesse :
I. - Les certificats de qualification à la conduite des engins à grande vitesse délivrés conformément à l'arrêté du 6 juillet 1999 susmentionné en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'expiration.
II. - Les attestations de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse délivrées conformément à l'arrêté du 6 juillet 1999 susmentionné restent valides pour le navire concerné.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

En vigueur du vendredi 13 août 1999 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 6 juillet 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes