Arrêté du 6 juillet 1999

Article 8

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Article 8

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 13 août 1999 · Abrogé le 29 février 2020

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 août 1999 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance