JORF n°0009 du 11 janvier 2023

Arrêté du 6 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers ;

Sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants de l'administration dans les commissions consultatives paritaires

Résumé Cet article nomme les représentants de l'administration dans les commissions pour les employés en mission et les enquêteurs.

Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 :

  1. Commission consultative paritaire n° 6 des chargés de mission et contractuels A, B et C

Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le directeur des statistiques d'entreprises ou son représentant au moins de catégorie A.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le chef du département cadre de vie et conditions de travail ou son représentant au moins de catégorie A.

  1. Commission consultative paritaire n° 7 des enquêteurs de catégorie 1 et 2

Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le directeur des statistiques démographiques et sociales ou son représentant au moins de catégorie A.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le chef du département des méthodes statistiques ou son représentant au moins de catégorie A.

2 versions

Article 2

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Entrée en vigueur du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé Les membres des commissions commencent leur travail le 1er janvier 2023.

Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Article 3

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Abrogation de certaines dispositions

Résumé Le nouvel article supprime trois articles de l'ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

1 version

4 abrogés

Article 4

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'INSEE

Résumé Le chef de l'INSEE doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale de l'INSEE,

K. Berger