Arrêté du 21 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 12 janvier 2023

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 11 janvier 2023

Source : Légifrance