Arrêté du 21 décembre 2018

Article 4

Abrogé12 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2019

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 6 janvier 2023art. 3

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 11 janvier 2023