Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du directeur général de l'INSEE
Résumé Le directeur général de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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