Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du mandat des membres des commissions consultatives paritaires
Résumé Les membres des commissions consultatives paritaires commencent leur travail à partir du 1er janvier 2023.
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
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