Abrogé12 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2019
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 6 janvier 2023art. 3
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 11 janvier 2023