Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 août 1996 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs adjoints ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 1er avril 2022,

Arrête :

Article 1

Créé le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels au ministère de l'économie, des finances et de la relance

Résumé. Sept commissions sont créées pour écouter les agents contractuels du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 7 commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels suivants :

CCP Agents contractuels concernés Autorité auprès de laquelle la CCP est placée
N° 1
  • agents contractuels de l'administration centrale ;
  • ingénieurs mécaniciens électriciens ;
  • ingénieurs adjoints ;
  • ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds ;
  • agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires ;
  • agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.
 Secrétaire générale
N° 2 Médecins du travail Secrétaire générale
N° 3 Agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du 1° du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et agents recrutés pour les mêmes fonctions à la DGFIP Directeur général des finances publiques
N° 4 Agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés à la DGFIP, à l'exception des agents relevant de la CCP n° 3 Directeur général des finances publiques
N° 5 Agents contractuels de la DGDDI Directrice générale des douanes et des droits indirects
N° 6 Chargés de mission et contractuels A, B et C de l'INSEE Directeur général de l'INSEE
N° 7 Enquêteurs de l'INSEE Directeur général de l'INSEE

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 8 décembre 2022 · En vigueur depuis le 18 juillet 2026

La composition des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er et la part respective des femmes et des hommes dans l'effectif de ces commissions sont les suivantes :

CCP Part femmes/hommes de l'effectif (%) Nombre de représentants
Du personnel De l'administration
Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 49,91 50,09 4 4 4 4
N° 2 73,68 26,32 2 2 2 2
N° 3 90,46 9,54 2 2 2 2
N° 4 66,09 33,91 2 2 2 2
N° 5 48,97 51,03 2 2 2 2
N° 6 50,99 49,01 2 2 2 2
N° 7 78,32 21,68 2 2 2 2

2 versions

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles d'arrêtés antérieurs

Résumé. Cet article annule des articles de lois anciens

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 15 mars 2018Art. 2 → Version 1Arrêté du 15 mars 2018Art. 3 → Version 1Arrêté du 15 mars 2018Art. 4 → Version 1Arrêté du 15 mars 2018Art. 5 → Version 1Arrêté du 15 mars 2018Art. 6 → Version 1Arrêté du 15 mars 2018Art. Annexe → Version 1Arrêté du 9 mai 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 9 mai 2018Art. 2 → Version 1Arrêté du 9 mai 2018Art. 3 → Version 1Arrêté du 9 mai 2018Art. 4 → Version 1Arrêté du 9 mai 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 9 mai 2018Art. 2 → Version 1Arrêté du 9 mai 2018Art. 3 → Version 1Arrêté du 9 mai 2018Art. 4 → Version 1Arrêté du 9 mai 2018Art. 5 → Version 1Arrêté du 9 mai 2018Art. 6 → Version 1Arrêté du 16 mai 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 mai 2018Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 mai 2018Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 mai 2018Art. 4 → Version 1Arrêté du 16 mai 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 mai 2018Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 mai 2018Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 mai 2018Art. 4 → Version 1Arrêté du 16 mai 2018Art. 5 → Version 1Arrêté du 16 mai 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 mai 2018Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 mai 2018Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 mai 2018Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 15 mars 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe
- Arrêté du 9 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 9 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 16 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 16 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 16 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

1 version

36 abrogés

Article 4

Créé le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commencera à s'appliquer au prochain renouvellement des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

1 version

Article 5

Créé le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022

Arrêté du 19 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5