Arrêté du 25 février 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2021

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités pour le contrôle permanent

Résumé. Le contrôle permanent contre le blanchiment d'argent peut maintenant être confié à un responsable de deuxième niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance