JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 12

Article 12

Les entreprises assujetties disposent, selon des modalités adaptées à leur taille, à la nature et à la complexité de leurs activités, d'agents réalisant les contrôles permanent ou périodique.


Historique des versions

Version 1

Les entreprises assujetties disposent, selon des modalités adaptées à leur taille, à la nature et à la complexité de leurs activités, d'agents réalisant les contrôles permanent ou périodique.