Arrêté du 6 janvier 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositifs et procédures internes prévus par le présent arrêté sont formalisés par écrit avec la précision nécessaire pour permettre leur mise en œuvre opérationnelle. Ils sont régulièrement mis à jour et à la disposition des personnels concernés par les organismes assujettis et les entreprises mères de groupe mentionnées à l'article 21 (Classification des risques pour les groupes d'entreprises). Ils sont également mis à la disposition des dirigeants et de l'organe de surveillance lorsqu'ils en font la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles claires pour lutter contre le blanchiment d'argent

Résumé. Les règles pour lutter contre le blanchiment d'argent doivent être écrites, mises à jour et accessibles à tous les employés concernés.

Les dispositifs et procédures internes prévus par le présent arrêté sont formalisés par écrit avec la précision nécessaire pour permettre leur mise en œuvre opérationnelle. Ils sont régulièrement mis à jour et à la disposition des personnels concernés par les organismes assujettis et les entreprises mères de groupe mentionnées à l'article 21 (Classification des risques pour les groupes d'entreprises). Ils sont également mis à la disposition des dirigeants et de l'organe de surveillance lorsqu'ils en font la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Source : Légifrance