En vigueur depuis le 1 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles claires pour lutter contre le blanchiment d'argent
Les dispositifs et procédures internes prévus par le présent arrêté sont formalisés par écrit avec la précision nécessaire pour permettre leur mise en œuvre opérationnelle. Ils sont régulièrement mis à jour et à la disposition des personnels concernés par les organismes assujettis et les entreprises mères de groupe mentionnées à l'article 21 (Classification des risques pour les groupes d'entreprises). Ils sont également mis à la disposition des dirigeants et de l'organe de surveillance lorsqu'ils en font la demande.