Arrêté du 6 janvier 2021

Article 6

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Article 6

Les procédures internes mentionnées au I de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises) précisent notamment, pour l'ensemble des activités :
1° Les modalités d'élaboration de la classification des risques mentionnée à l'article 2 (Évaluation des risques avant lancement de nouveaux produits) ;
2° Les mesures de vigilance mises en œuvre à l'égard de la clientèle, notamment :
a) Les modalités d'identification et de vérification de l'identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs conformément aux dispositions de l'article L. 561-5 du même code (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment) ;
b) Les mesures de vigilance requises en fonction du profil de risque de chaque relation d'affaires, notamment celles prises pour l'application des articles L. 561-5-1 (Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment), L. 561-6 (Surveillance des clients pour prévenir le blanchiment d'argent) et L. 561-10 (Vigilance accrue pour les clients à risque) à L. 561-11 (Restrictions pour les pays à haut risque) du même code.
3° Les modalités de définition du profil de risque de chaque relation d'affaires, qui tiennent compte notamment :

- de la classification des risques mentionnée à l'article 2 (Évaluation des risques avant lancement de nouveaux produits) ;
- de la connaissance actualisée de la relation d'affaires mentionnée à l'article R. 561-12 du même code (Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment d'argent), notamment de l'activité et de la situation financière du client, ainsi que de la nature des opérations envisagées ou effectuées ;
- de toute déclaration transmise dans les conditions de l'article L. 561-15 du même code (Obligation de déclaration des transactions suspectes) ;
- de toute désignation reçue au titre de l'article L. 561-26 du même code (Confidentialité des alertes sur le blanchiment d'argent) ;
- de toute mesure de gel prise en application des articles L. 562-2 (Gel des avoirs liés au terrorisme) et L. 562-3 (Gel des avoirs pour activités interdites) du même code ou prévue par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ou par les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne susvisé.

4° Les modalités de mise à jour du profil de risque à une fréquence définie selon une approche par les risques. Cette mise à jour intervient également à chaque actualisation des éléments de connaissance de la relation d'affaires ;
5° Les modalités de l'examen renforcé mentionné à l'article L. 561-10-2 du même code (Vérification des opérations suspectes dans les banques) ainsi que les informations à recueillir pour son application, y compris les caractéristiques de l'opération et les modalités de son exécution ;
6° Les modalités d'information et de déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du même code (Cellule de renseignement financier nationale) prévues notamment aux articles L. 561-15, L. 561-15-1 et L. 561-25 ;
7° Les modalités de partage des informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues notamment aux articles L. 561-20 (Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchiment), L. 561-21 (Échange d'informations pour lutter contre le blanchiment) et L. 561-33 (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment) du même code ;
8° Les modalités de protection de la confidentialité des déclarations mentionnées à l'article L. 561-15 du même code (Obligation de déclaration des transactions suspectes) ;
9° Conformément à l'article L. 561-12, les modalités de conservation des informations et documents, quel qu'en soit le support, relatifs :
a) A la détermination des bénéficiaires effectifs, notamment les éléments relatifs à la structure de propriété et de contrôle de leur client ;
b) A l'identification et à la vérification de l'identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs ;
c) A la connaissance des relations d'affaires ;
d) Aux opérations réalisées ; lorsque ces opérations ont pour support la monnaie électronique définie à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier (Définition de la monnaie électronique), ces informations et documents concernent notamment :

- les éléments d'informations permettant d'assurer la traçabilité des chargements, des encaissements et remboursements des unités de monnaie électronique, par l'établissement émetteur. Les personnes auxquelles a recours un émetteur de monnaie électronique pour distribuer pour son compte la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), apportent le concours nécessaire à l'établissement émetteur pour assurer cette traçabilité ;
- les anomalies ayant un lien avec la circulation ou le remboursement de la monnaie électronique constatées par l'entreprise assujettie émettrice de la monnaie électronique ou, le cas échéant, pour le compte de cette dernière, par les personnes auxquelles elle a recours pour distribuer la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier (Distribution de monnaie électronique par des prestataires).

e) A la correspondance commerciale utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
f) Aux mesures de vigilance mises en œuvre, notamment les documents obtenus et les résultats de toute analyse mentionnées, notamment, aux articles R. 561-12, R. 561-14 et R. 561-16-1 ;
g) Aux déclarations réalisées conformément aux articles L. 561-15 et L. 561-15-1.
Ces informations et documents sont conservés dans des conditions qui permettent de répondre aux demandes de communication mentionnées à l'article L. 561-25.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures internes pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. L'article décrit les procédures internes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en détaillant les mesures de vigilance à appliquer selon les risques.

Les procédures internes mentionnées au I de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises) précisent notamment, pour l'ensemble des activités :
1° Les modalités d'élaboration de la classification des risques mentionnée à l'article 2 (Évaluation des risques avant lancement de nouveaux produits) ;
2° Les mesures de vigilance mises en œuvre à l'égard de la clientèle, notamment :
a) Les modalités d'identification et de vérification de l'identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs conformément aux dispositions de l'article L. 561-5 du même code (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment) ;
b) Les mesures de vigilance requises en fonction du profil de risque de chaque relation d'affaires, notamment celles prises pour l'application des articles L. 561-5-1 (Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment), L. 561-6 (Surveillance des clients pour prévenir le blanchiment d'argent) et L. 561-10 (Vigilance accrue pour les clients à risque) à L. 561-11 (Restrictions pour les pays à haut risque) du même code.
3° Les modalités de définition du profil de risque de chaque relation d'affaires, qui tiennent compte notamment :

- de la classification des risques mentionnée à l'article 2 (Évaluation des risques avant lancement de nouveaux produits) ;
- de la connaissance actualisée de la relation d'affaires mentionnée à l'article R. 561-12 du même code (Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment d'argent), notamment de l'activité et de la situation financière du client, ainsi que de la nature des opérations envisagées ou effectuées ;
- de toute déclaration transmise dans les conditions de l'article L. 561-15 du même code (Obligation de déclaration des transactions suspectes) ;
- de toute désignation reçue au titre de l'article L. 561-26 du même code (Confidentialité des alertes sur le blanchiment d'argent) ;
- de toute mesure de gel prise en application des articles L. 562-2 (Gel des avoirs liés au terrorisme) et L. 562-3 (Gel des avoirs pour activités interdites) du même code ou prévue par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ou par les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne susvisé.

4° Les modalités de mise à jour du profil de risque à une fréquence définie selon une approche par les risques. Cette mise à jour intervient également à chaque actualisation des éléments de connaissance de la relation d'affaires ;
5° Les modalités de l'examen renforcé mentionné à l'article L. 561-10-2 du même code (Vérification des opérations suspectes dans les banques) ainsi que les informations à recueillir pour son application, y compris les caractéristiques de l'opération et les modalités de son exécution ;
6° Les modalités d'information et de déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du même code (Cellule de renseignement financier nationale) prévues notamment aux articles L. 561-15, L. 561-15-1 et L. 561-25 ;
7° Les modalités de partage des informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues notamment aux articles L. 561-20 (Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchiment), L. 561-21 (Échange d'informations pour lutter contre le blanchiment) et L. 561-33 (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment) du même code ;
8° Les modalités de protection de la confidentialité des déclarations mentionnées à l'article L. 561-15 du même code (Obligation de déclaration des transactions suspectes) ;
9° Conformément à l'article L. 561-12, les modalités de conservation des informations et documents, quel qu'en soit le support, relatifs :
a) A la détermination des bénéficiaires effectifs, notamment les éléments relatifs à la structure de propriété et de contrôle de leur client ;
b) A l'identification et à la vérification de l'identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs ;
c) A la connaissance des relations d'affaires ;
d) Aux opérations réalisées ; lorsque ces opérations ont pour support la monnaie électronique définie à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier (Définition de la monnaie électronique), ces informations et documents concernent notamment :

- les éléments d'informations permettant d'assurer la traçabilité des chargements, des encaissements et remboursements des unités de monnaie électronique, par l'établissement émetteur. Les personnes auxquelles a recours un émetteur de monnaie électronique pour distribuer pour son compte la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), apportent le concours nécessaire à l'établissement émetteur pour assurer cette traçabilité ;
- les anomalies ayant un lien avec la circulation ou le remboursement de la monnaie électronique constatées par l'entreprise assujettie émettrice de la monnaie électronique ou, le cas échéant, pour le compte de cette dernière, par les personnes auxquelles elle a recours pour distribuer la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier (Distribution de monnaie électronique par des prestataires).

e) A la correspondance commerciale utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
f) Aux mesures de vigilance mises en œuvre, notamment les documents obtenus et les résultats de toute analyse mentionnées, notamment, aux articles R. 561-12, R. 561-14 et R. 561-16-1 ;
g) Aux déclarations réalisées conformément aux articles L. 561-15 et L. 561-15-1.
Ces informations et documents sont conservés dans des conditions qui permettent de répondre aux demandes de communication mentionnées à l'article L. 561-25.

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