Arrêté du 19 mai 1993

Article 3

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Article 3

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juin 1993 · Dernière version le 11 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d'accès aux informations sur les casinos

Résumé. Seul un bureau spécifique du ministère de l'intérieur peut recevoir les informations sur les casinos et clubs de jeux.

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Modifié parArrêté du 6 janvier 2021art. 10 : Modification du fichier des casinos et clubs de jeux

En résumé. La liste des destinataires autorisés à recevoir les informations sur les exclusions des salles de jeux a été simplifiée et réduite.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 10 janvier 2021

Modifié parArrêté du 13 décembre 2017art. 1 : Modification des règles sur les établissements de jeux

En résumé. La liste des destinataires autorisés à recevoir ces informations a été mise à jour, notamment en remplaçant 'cercles' par 'clubs' et en ajoutant des précisions sur les compétences du bureau concerné.

En vigueur du vendredi 19 juin 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 5 mai 2015art. 1 : Ajout d'un destinataire pour les informations sur l'exclusion des salles de jeux

En résumé. L'article ajoute un nouveau destinataire pour les informations relatives aux personnes exclues des salles de jeux : la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne.

En vigueur du lundi 15 novembre 2010 au jeudi 18 juin 2015

Modifié parArrêté du 8 novembre 2010art. 8 : Ajout d'une destination pour le transfert de données

En résumé. Ajout d'une nouvelle destination pour le transfert des données relatives aux personnes exclues des salles de jeux, à savoir le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.

En vigueur du samedi 16 octobre 2010 au dimanche 14 novembre 2010

Modifié parArrêté du 28 juillet 2010art. 1 : Modification de la gestion des données dans le fichier des jeux

En résumé. La modification réorganise les destinataires des informations, en remplaçant le 11e bureau par le bureau des cercles et jeux, en ajoutant les cercles de jeux français et l'Autorité de régulation des jeux en ligne comme nouveaux destinataires.

En vigueur du jeudi 3 juin 1993 au vendredi 15 octobre 2010

Source : Légifrance