A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 janvier 2007Art. 4 → Version 2Arrêté du 17 janvier 2007Art. 5 → Version 2Arrêté du 17 janvier 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2007Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2007Art. 7 → Version 1
- Arrêté du 17 janvier 2007Art. 7