Arrêté du 17 janvier 2007

Article 4

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Article 4

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

- les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ;

- les responsables budgétaires et comptables ;

- les contrôleurs financiers et budgétaires ;

- les services centraux de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 21 février 2007 · Dernière version le 10 février 2017

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

- les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ;

- les responsables budgétaires et comptables ;

- les contrôleurs financiers et budgétaires ;

- les services centraux de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur du mercredi 21 février 2007 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance