Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 1
Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 10 février 2017
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mis en place.