Abrogé10 février 2017
Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 1
Créé le 21 février 2007
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 17 janvier 2007
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 février 2017
Abrogé parArrêté du 6 janvier 2017art. 1
En vigueur du mercredi 21 février 2007 au jeudi 9 février 2017
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.