Arrêté du 17 janvier 2007

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

ne s'applique pas au traitement mis en place.

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Abrogé10 février 2017

Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 10 février 2017

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mis en place.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance