Arrêté du 17 janvier 2007

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.

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En vigueur depuis le 21 février 2007 · Dernière version le 10 février 2017

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.

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En vigueur du mercredi 21 février 2007 au jeudi 9 février 2017

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