Créé le 21 février 2007 · En vigueur depuis le 10 février 2017
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.
Arrêté du 17 janvier 2007
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017
Modifié parArrêté du 6 janvier 2017art. 1
En vigueur du mercredi 21 février 2007 au jeudi 9 février 2017