Arrêté du 17 janvier 2007

Article 1

Créé le 21 février 2007 · En vigueur depuis le 10 février 2017

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération des agents rémunérés sur le budget de l'Etat et des budgets annexes, ainsi que sur des budgets d'organismes publics dont la paye est gérée par la direction générale des finances publiques.

Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des services habilités l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye. Pour répondre à ces besoins, India Rémunérations mobilise des informations nominatives issues des applications de liquidation de la paye.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Modifié parArrêté du 6 janvier 2017art. 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre untraitement automatisé de données à caractère personneldénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération des agents rémunérés sur le budget de l'Etat et des budgets annexes, ainsi que sur des budgets d'organismes publics dont la paye est géréepar la direction générale des finances publiques.

Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au jeudi 9 février 2017

Le traitement informatisé dénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération des agents rémunérés sur le budget de l'Etat et des budgets annexes, est mis en oeuvre par la direction générale de la comptabilité publique.

Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des services habilités l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye. Pour répondre à ces besoins, India Rémunérations mobilise des informations nominatives issues des applications de liquidation de la paye.