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Arrêté du 6 janvier 2016

relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'achat des produits phytosanitaires

Résumé. Pour acheter des produits phytosanitaires, il faut prouver son statut de professionnel et avoir un certificat valide.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3 (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques), L. 254-6 (Obligations des professionnels manipulant les produits phytopharmaceutiques), L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), R. 254-17 (Silence du préfet sur une demande d'agrément pour les produits phytosanitaires), R. 254-20 (Vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers) et D. 253-8 (Autorisation d'utilisation des produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services » ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole » ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales »,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Conditions d'achat des produits phytosanitaires

Résumé. Pour acheter des produits phytosanitaires professionnels, il faut prouver son statut de professionnel et avoir un certificat valide.

L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages “ professionnel ” est réservé aux personnes pouvant d'une part justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, et d'autre part présenter un certificat valide mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques), et l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs prévu à l'article L. 254-6 du même code (Obligations des vendeurs de produits phytosanitaires).

En vigueur depuis le 15 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Justificatifs pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par des non-professionnels

Résumé. Les personnes qui ne peuvent pas prouver qu'elles sont des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques doivent présenter des justificatifs spécifiques si elles veulent que ces produits soient utilisés pour leur compte.

Les personnes ne pouvant pas justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel mais pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques présentent les justificatifs suivants :
1° Pour les propriétaires de biens fonciers à usage non agricole et non forestier, dont la gestion est réalisée par un tiers :

- un contrat ou une attestation de la délégation à un tiers de l'ensemble des décisions relatives à la protection des végétaux, signé des deux parties et mentionnant la durée de validité de la délégation ainsi que le numéro d'agrément de l'entreprise agréée pour l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services, le cas échéant ; et
- la justification de la qualité d'utilisateur professionnel du tiers, telle que prévue à l'article 1er (Achat de produits phytosanitaires réservé aux professionnels) du présent arrêté ;

2° Pour les exploitants agricoles ou forestiers, qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement ni au choix des produits à utiliser et qui font appel, pour l'ensemble de leurs travaux d'application de produits phytopharmaceutiques, à un organisme agréé pour l'application en prestation de services :

- un document contractuel avec un organisme agréé pour l'application en prestation de services, signé des deux parties, comportant le numéro d'agrément attribué au prestataire en application de l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime (Silence du préfet sur une demande d'agrément pour les produits phytosanitaires), accompagné du nom d'une personne certifiée selon les dispositions prévues à l'article 1er (Achat de produits phytosanitaires réservé aux professionnels) du présent arrêté.

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Abrogation des règles d'attestation pour les utilisateurs professionnels forestiers

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 décembre 2010, qui concernaient les attestations de qualité des utilisateurs professionnels en matière forestière.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2016

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Rôle du directeur général de l'alimentation dans un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui abroge des règles antérieures sur les produits phytopharmaceutiques.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2016

Arrêté du 6 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4