Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3 (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-3Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un certificat obtenu après formation., L. 254-6 (Obligations des professionnels manipulant les produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-6Obligations des professionnels manipulant les produits phytopharmaceutiquesLes vendeurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques doivent afficher leurs agréments, tenir un registre de leurs activités et conserver des documents de traçabilité pendant cinq ans., L. 311-2 (Définition de l'actif agricole)Art. L.311-2Définition de l'actif agricoleUn actif agricole est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie une assurance contre les accidents du travail., R. 254-17 (Silence du préfet sur une demande d'agrément pour les produits phytosanitaires)Art. R.254-17Silence du préfet sur une demande d'agrément pour les produits phytosanitairesSi le préfet ne répond pas à une demande d'agrément pour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, cela signifie que la demande est refusée., R. 254-20 (Vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers)Art. R.254-20Vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliersLes distributeurs ne peuvent vendre des produits phytopharmaceutiques aux non-professionnels que s'ils sont autorisés pour les jardins. et D. 253-8 (Autorisation d'utilisation des produits phytopharmaceutiques)Art. D.253-8Autorisation d'utilisation des produits phytopharmaceutiquesLes produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés pour un usage professionnel ou amateur, avec des conditions spécifiques pour chaque catégorie. ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services » ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole » ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales »,
Arrête :