Abrogé15 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2016 - art. 3
Créé le 13 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 6 janvier 2016art. 3
En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au jeudi 14 janvier 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.