Arrêté du 6 janvier 2016

Article 1

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Article 1

L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages “ professionnel ” est réservé aux personnes pouvant d'une part justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, et d'autre part présenter un certificat valide mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques), et l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs prévu à l'article L. 254-6 du même code (Obligations des vendeurs de produits phytosanitaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'achat des produits phytosanitaires

Résumé. Pour acheter des produits phytosanitaires professionnels, il faut prouver son statut de professionnel et avoir un certificat valide.

L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages “ professionnel ” est réservé aux personnes pouvant d'une part justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, et d'autre part présenter un certificat valide mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques), et l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs prévu à l'article L. 254-6 du même code (Obligations des vendeurs de produits phytosanitaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 16 octobre 2020art. 6 : Modification des conditions d'achat et d'utilisation des produits phytosanitaires

En résumé. L'achat de produits phytopharmaceutiques professionnels est désormais réservé aux personnes justifiant à la fois de leur qualité d'utilisateur professionnel et possédant un certificat valide.

En vigueur du vendredi 15 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance