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Arrêté du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les utilisateurs professionnels mentionnés à l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime (Vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers) attestent de leur qualité dans les conditions et par la présentation des références suivantes :

1° Jusqu'au 25 novembre 2015 :

― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques) du numéro du certificat mentionné au I et au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) ;

ou

― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 précité détenu par le distributeur agréé du numéro d'immatriculation du cessionnaire au registre de l'agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole) ou du numéro d'agrément mentionné à l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime (Silence du préfet sur une demande d'agrément pour les produits phytosanitaires) du cessionnaire accompagné du nom d'une personne qualifiée au sens de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) ;

ou

― de la référence d'un document officiel de gestion durable (plan simple de gestion approuvé ou adhésion à un règlement type de gestion ou à un code de bonnes pratiques sylvicoles) attestant de la qualité de propriétaire forestier ;

ou

― de la qualité de collectivité territoriale ;

ou

― de la présentation du numéro de SIRET de l'entreprise du cessionnaire attestant de sa qualité de professionnel ;

2° A compter du 26 novembre 2015, de l'inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 du numéro du certificat mentionné au I et au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2016

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 15 janvier 2016

Les utilisateurs professionnels mentionnés à l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime (Vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers) attestent de leur qualité dans les conditions et par la présentation des références suivantes :

1° Jusqu'au 25 novembre 2015 :

― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques) du numéro du certificat mentionné au I et au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) ;

ou

― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 précité détenu par le distributeur agréé du numéro d'immatriculation du cessionnaire au registre de l'agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole) ou du numéro d'agrément mentionné à l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime (Silence du préfet sur une demande d'agrément pour les produits phytosanitaires) du cessionnaire accompagné du nom d'une personne qualifiée au sens de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) ;

ou

― de la référence d'un document officiel de gestion durable (plan simple de gestion approuvé ou adhésion à un règlement type de gestion ou à un code de bonnes pratiques sylvicoles) attestant de la qualité de propriétaire forestier ;

ou

― de la qualité de collectivité territoriale ;

ou

― de la présentation du numéro de SIRET de l'entreprise du cessionnaire attestant de sa qualité de professionnel ;

2° A compter du 26 novembre 2015, de l'inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 du numéro du certificat mentionné au I et au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au jeudi 14 janvier 2016

Modifié parARRÊTÉ du 22 décembre 2014art. 1 : Modification des preuves d'attestation pour les utilisateurs professionnels

En résumé. Les dates et les références d'articles du code rural et de la pêche maritime ont été mises à jour, notamment pour prolonger la période de transition jusqu'au 25 novembre 2015.

En vigueur du vendredi 18 février 2011 au mercredi 24 décembre 2014

Modifié parArrêté du 9 février 2011art. 1 : Modification des preuves de qualité pour les utilisateurs professionnels

En résumé. Les conditions d'attestation de la qualité des utilisateurs professionnels ont été modifiées, notamment en ajoutant des options supplémentaires pour les attestations avant le 31 décembre 2014 et en simplifiant les exigences à partir du 1er janvier 2015.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au jeudi 17 février 2011

Source : Légifrance