Arrêté du 6 janvier 2016

Article 2

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Article 2

Les personnes ne pouvant pas justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel mais pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques présentent les justificatifs suivants :
1° Pour les propriétaires de biens fonciers à usage non agricole et non forestier, dont la gestion est réalisée par un tiers :

- un contrat ou une attestation de la délégation à un tiers de l'ensemble des décisions relatives à la protection des végétaux, signé des deux parties et mentionnant la durée de validité de la délégation ainsi que le numéro d'agrément de l'entreprise agréée pour l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services, le cas échéant ; et
- la justification de la qualité d'utilisateur professionnel du tiers, telle que prévue à l'article 1er (Achat de produits phytosanitaires réservé aux professionnels) du présent arrêté ;

2° Pour les exploitants agricoles ou forestiers, qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement ni au choix des produits à utiliser et qui font appel, pour l'ensemble de leurs travaux d'application de produits phytopharmaceutiques, à un organisme agréé pour l'application en prestation de services :

- un document contractuel avec un organisme agréé pour l'application en prestation de services, signé des deux parties, comportant le numéro d'agrément attribué au prestataire en application de l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime (Silence du préfet sur une demande d'agrément pour les produits phytosanitaires), accompagné du nom d'une personne certifiée selon les dispositions prévues à l'article 1er (Achat de produits phytosanitaires réservé aux professionnels) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par des non-professionnels

Résumé. Les personnes qui ne peuvent pas prouver qu'elles sont des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques doivent présenter des justificatifs spécifiques si elles veulent que ces produits soient utilisés pour leur compte.

Les personnes ne pouvant pas justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel mais pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques présentent les justificatifs suivants :
1° Pour les propriétaires de biens fonciers à usage non agricole et non forestier, dont la gestion est réalisée par un tiers :

- un contrat ou une attestation de la délégation à un tiers de l'ensemble des décisions relatives à la protection des végétaux, signé des deux parties et mentionnant la durée de validité de la délégation ainsi que le numéro d'agrément de l'entreprise agréée pour l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services, le cas échéant ; et
- la justification de la qualité d'utilisateur professionnel du tiers, telle que prévue à l'article 1er (Achat de produits phytosanitaires réservé aux professionnels) du présent arrêté ;

2° Pour les exploitants agricoles ou forestiers, qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement ni au choix des produits à utiliser et qui font appel, pour l'ensemble de leurs travaux d'application de produits phytopharmaceutiques, à un organisme agréé pour l'application en prestation de services :

- un document contractuel avec un organisme agréé pour l'application en prestation de services, signé des deux parties, comportant le numéro d'agrément attribué au prestataire en application de l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime (Silence du préfet sur une demande d'agrément pour les produits phytosanitaires), accompagné du nom d'une personne certifiée selon les dispositions prévues à l'article 1er (Achat de produits phytosanitaires réservé aux professionnels) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 16 octobre 2020art. 6 : Modification des conditions d'achat et d'utilisation des produits phytosanitaires

En résumé. La modification supprime l'obligation de fournir une preuve écrite de la réalisation d'une prestation de conseil pour les exploitants agricoles ou forestiers utilisant un organisme agréé, tout en conservant les autres justificatifs.

En vigueur du vendredi 15 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance